Quelles sont les autorisations d'urbanisme?
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles...
En quoi consiste le droit d'auteur de l'Architecte?
Le droit d’auteur est le droit de propriété exclusif et opposable à tous, lequel donne à l’architecte le droit d’imposer le respect de...
Quels sont les conditions du transfert de permis de construire?
Les conditions préalables à une demande de transfert de permis de construire sont : Le permis ne doit pas être périmé ; Le titulaire du...
A quoi sert un Certificat d'Urbanisme?
Ce certificat, prévu par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme n’est pas une autorisation. Il ne permet pas la réalisation de...
Qui a le droit de porter le titre d'Architecte?
Pour porter le titre d’architecte, il faut être inscrit à l’Ordre des architectes. Ne peuvent s’inscrire à l’Ordre des architectes que...
Quand recourir à un Architecte est obligatoire?
La demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux a fait appel à un...
