Quelles sont les autorisations d'urbanisme?
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles...
Quels sont les conditions du transfert de permis de construire?
Les conditions préalables à une demande de transfert de permis de construire sont : Le permis ne doit pas être périmé ; Le titulaire du...
A quoi sert un Certificat d'Urbanisme?
Ce certificat, prévu par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme n’est pas une autorisation. Il ne permet pas la réalisation de...