

Acheter une maison construite sans permis : catastrophe ou faux problème ?
maison ou construction sans permis ? 🏠 Acheter une maison construite sans permis : catastrophe ou faux problème ? C’est une situation bien plus fréquente qu’on ne l’imagine lors d’une vente immobilière. Et la réalité est souvent plus nuancée. 📌 Premier point à comprendre : la prescription En urbanisme : • 6 ans pour l’infraction pénale • 10 ans pour l’action civile Passé ces délais, la démolition n’est normalement plus possible. ⚠️ Mais cela ne veut pas dire que la situatio


Quelles sont les autorisations d'urbanisme?
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles...


Quels sont les conditions du transfert de permis de construire?
Les conditions préalables à une demande de transfert de permis de construire sont : Le permis ne doit pas être périmé ; Le titulaire du...


A quoi sert un Certificat d'Urbanisme?
Ce certificat, prévu par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme n’est pas une autorisation. Il ne permet pas la réalisation de...
















