

Acheter une maison construite sans permis : catastrophe ou faux problème ?
maison ou construction sans permis ? 🏠 Acheter une maison construite sans permis : catastrophe ou faux problème ? C’est une situation bien plus fréquente qu’on ne l’imagine lors d’une vente immobilière. Et la réalité est souvent plus nuancée. 📌 Premier point à comprendre : la prescription En urbanisme : • 6 ans pour l’infraction pénale • 10 ans pour l’action civile Passé ces délais, la démolition n’est normalement plus possible. ⚠️ Mais cela ne veut pas dire que la situatio
















