22.05.2018

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain fa...

22.05.2018

Les conditions préalables à une demande de transfert de permis de construire sont :

  • Le permis ne doit pas être périmé ;

  • Le titulaire du permis (et non l’architecte) et le nouveau bénéficiaire doivent être d’accord.

  • Le nouveau bénéficiaire doit avoir la qualité pour construire, autrement dit, être propriétaire ou mandataire, ou expropriant (article R.423-1 du Code de l’urbanisme) ;

  • ...

22.05.2018

Ce certificat, prévu par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme n’est pas une autorisation. Il ne permet pas la réalisation de travaux.

Son objet est informatif. Il permet d’obtenir différentes informations relatives à la constructibilité du terrain (règles d’urbanisme, limitations administratives, taxes).

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat « a », qui contient seule...

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22.05.2018

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