Quels sont les conditions du transfert de permis de construire?
Les conditions préalables à une demande de transfert de permis de construire sont :
Le permis ne doit pas être périmé ;
Le titulaire du permis (et non l’architecte) et le nouveau bénéficiaire doivent être d’accord.
Le nouveau bénéficiaire doit avoir la qualité pour construire, autrement dit, être propriétaire ou mandataire, ou expropriant (article R.423-1 du Code de l’urbanisme) ;
Si la délivrance du permis a été subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée au titre d’une autre législation, le transfert ne peut être accordé qu’à une personne ayant obtenu cette autorisation.
Si ces conditions sont réunies, en principe, le transfert est de droit.
La décision portant transfert du permis de construire est susceptible de recours dans les mêmes conditions qu’en matière de permis de construire.
A l’occasion d’une demande de transfert, l’administration ne peut pas remettre en cause la légalité d’un permis devenu définitif. En effet, le transfert est une simple rectification du nom du bénéficiaire du permis initial.
Le transfert de permis a pour effets :
Le titulaire initial est déchargé de toutes obligations ;
Le nouveau bénéficiaire est tenu au respect de toutes les obligations du permis ;
L’administration ne peut pas modifier ou imposer des obligations supplémentaires au permis ;
Le délai de validité du permis n’est pas prorogé.
En principe, l’architecte ne peut pas s’opposer à un transfert du permis de construire sauf s’il a un intérêt à agir en tant que tiers lésé ; auquel cas il pourra introduire un recours administratif. Le droit au respect de son œuvre architecturale perdure, le nouveau bénéficiaire doit faire réaliser l’ouvrage en respectant le projet architectural ayant fait l’objet du permis.
