A quoi sert un Certificat d'Urbanisme?

22.05.2018

Ce certificat, prévu par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme n’est pas une autorisation. Il ne permet pas la réalisation de travaux.

 

Son objet est informatif. Il permet d’obtenir différentes informations relatives à la constructibilité du terrain (règles d’urbanisme, limitations administratives, taxes).

 

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat « a », qui contient seulement les informations énoncées ci-dessus,

  • Le certificat « b » ou « opérationnel », qui est plus précis.

En effet, dans une demande de certificat « b », le demandeur précise trois informations : la nature de l’opération envisagée, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés.

C’est la raison pour laquelle le certificat « b » est dit « opérationnel », dans la mesure où il porte réellement sur un projet.

 

Dans le cas d’un certificat opérationnel, la collectivité donne donc deux informations supplémentaires :

  • Si le terrain peut être utilisé pour cette opération,

  • Quel est l’état des équipements publics (l’existence des réseaux et leur caractère suffisant).

 

 

 

 

Share on Facebook
Please reload

Posts à l'affiche

Qui a le droit de porter le titre d'Architecte?

May 22, 2018

1/1
Please reload

Posts Récents
Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags
Please reload

Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

@2018 Géraldine THOMAS tous droits réservés depuis 2018 - Mentions légales

Politique de confidentialité
 

Mobile

06.98.81.99.79  
 

  • Gris Facebook Icône
  • LinkedIn - White Circle
  • Pinterest - White Circle
  • Gris Icône YouTube

Me suivre