22.05.2018

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain fa...

22.05.2018

Le droit d’auteur est le droit de propriété exclusif et opposable à tous, lequel donne à l’architecte le droit d’imposer le respect de son œuvre (droit moral) et de se faire verser une rémunération pour l’utilisation de celle-ci (droit patrimonial).

Ainsi, l'œuvre originale de l'architecte fait partie de son patrimoine moral et matériel. Il est donc fondé à en revendiquer la « propriété artistique...

22.05.2018

Les conditions préalables à une demande de transfert de permis de construire sont :

  • Le permis ne doit pas être périmé ;

  • Le titulaire du permis (et non l’architecte) et le nouveau bénéficiaire doivent être d’accord.

  • Le nouveau bénéficiaire doit avoir la qualité pour construire, autrement dit, être propriétaire ou mandataire, ou expropriant (article R.423-1 du Code de l’urbanisme) ;

  • ...

22.05.2018

Ce certificat, prévu par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme n’est pas une autorisation. Il ne permet pas la réalisation de travaux.

Son objet est informatif. Il permet d’obtenir différentes informations relatives à la constructibilité du terrain (règles d’urbanisme, limitations administratives, taxes).

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat « a », qui contient seule...

22.05.2018

Pour porter le titre d’architecte, il faut être inscrit à l’Ordre des architectes.

Ne peuvent s’inscrire à l’Ordre des architectes que des personnes dont la qualification (en particulier le diplôme) est reconnue.

La seule possession d’un diplôme (DPLG par exemple) ne suffit pas pour porter le titre d’architecte et en exercer les missions réservées. Toute usurpation du titre constitue un délit pouvan...

22.05.2018

La demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une co...

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Qui a le droit de porter le titre d'Architecte?

22.05.2018

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